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📄 Conditions Générales de Service (CGS) Easy Data Analysis Tools Version du 14 aout 2025 Version Française : https://lequeux-thomas.com/addin/site/termofuse/fr/ Version Anglaise : https://lequeux-thomas.com/addin/site/termofuse/en/ thomas.lequeux.consulting@gmail.com https://lequeux-thomas.com/contact-us/ ________________________________________ 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Easy Data Analysis Tools, proposé par Thomas LEQUEUX Consulting, micro-entreprise de droit français, dont le siège est situé au 5 Allée de l’Autan, 31850 Montrabé, France, immatriculée sous le numéro SIRET 940 719 180 00017 (ci-après “le Prestataire”). Ce service permet aux utilisateurs d’analyser leurs données Excel issues de bases Kobo/ODK, via un add-in Excel intégrant des fonctionnalités d'automatisation et d'interprétation assistée par intelligence artificielle. ________________________________________ 2. Nature du service Le service proposé est une prestation d’analyse et d’interprétation automatisée, accessible via un add-in Excel fourni à l’utilisateur lors de l’inscription. L’addin ne constitue pas un logiciel vendu de manière autonome, mais une interface technique d’accès à un service opéré par le Prestataire, incluant : • La génération locale de tableaux analytiques dans Excel • L’interprétation par intelligence artificielle via l’API d’OpenAI • L’accès à un espace personnel géré via un identifiant ________________________________________ 3. Conditions d’accès L’utilisateur peut accéder au service en : • Créant un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe • Choisissant un forfait (gratuit ou payant) • Acceptant les présentes CGS et la Politique de confidentialité Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès au service en cas d'utilisation abusive, fraude ou violation des présentes CGS. ________________________________________ 4. Tarifs et paiement • Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site officiel du Prestataire : https://lequeux-thomas.com/addin/ • Le paiement s’effectue via la plateforme Stripe. L’utilisateur peut choisir : • Un forfait gratuit avec limitations d’usage • Un abonnement mensuel ou annuel (renouvelé automatiquement sauf résiliation) ________________________________________ 5. Droit de rétractation • Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que l’exécution du service a commencé (accès au logiciel et/ou premier appel à l’API d’analyse). • En validant son inscription et en accédant au service, l’utilisateur accepte expressément que l’exécution commence immédiatement, et renonce donc à son droit de rétractation. ________________________________________ 6. Responsabilités Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du service et la fiabilité des analyses fournies. Cependant : • Le service est fourni “en l’état” et ne saurait garantir une interprétation parfaite ou sans erreur. • L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats générés, notamment dans un cadre professionnel ou institutionnel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de données ou mauvaises décisions prises à partir des analyses générées. 6 bis. Prestataires tiers Le Prestataire recourt à des services tiers nécessaires au bon fonctionnement du Service : • Supabase : gestion des comptes et stockage sécurisé des données utilisateurs. • Stripe : traitement des paiements et abonnements. • Render : hébergement du backend applicatif. • OpenAI : exécution des analyses d’intelligence artificielle sur demande de l’utilisateur. • Hostinger : hébergement du site internet vitrine. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Le détail de leurs rôles et garanties figure dans la Politique de confidentialité. ________________________________________ 7. Données personnelles • Les données personnelles collectées (e-mail, identifiant, usage du service) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. • L’utilisateur conserve à tout moment ses droits d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD. • Le détail du traitement et des sous-traitants est précisé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site du Prestataire ________________________________________ 8. Résiliation Forfait mensuel : • L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par demande par e-mail à thomas.lequeux.consulting@gmail.com ou via : https://lequeux-thomas.com/contact-us. • Il peut choisir ou non l’option de renouvellement automatique. En cas de résiliation, l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà réglée, puis expire automatiquement. • En cas de non-paiement, l’accès au service est immédiatement suspendu, sans délai de grâce. Forfait annuel : • L’utilisateur peut également résilier son abonnement à tout moment. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période annuelle déjà réglée, puis expire automatiquement. • Aucun remboursement (partiel ou total) n’est accordé en cas de résiliation anticipée. ________________________________________ 9. Propriété intellectuelle • L’ensemble des contenus, codes et technologies liés à l’addin Easy Data Analysis Tools restent la propriété exclusive de Thomas LEQUEUX Consulting. • Toute reproduction, distribution ou usage détourné est strictement interdit sans autorisation écrite. ________________________________________ 10. Droit applicable • Les présentes CGS sont soumises au droit français. • En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. • Tribunal compétent : Toulouse (ou autre juridiction selon l’utilisateur consommateur). ________________________________________ 11. Engagement éthique, humanitaire et conformité Thomas LEQUEUX Consulting s’engage à opérer dans le respect des normes éthiques et humanitaires internationalement reconnues. En respect et cohérence avec sa Charte d'engagement éthique, en tant que prestataire de services dans le secteur de l’analyse de données humanitaires, il adhère aux principes suivants : 11.1 Principes humanitaires et respect des droits • Respect des principes d’humanité, neutralité, impartialité et indépendance ; • Engagement envers le respect de la dignité humaine, de la diversité, et de l’égalité d’accès à l’assistance ; • Refus de toute forme de discrimination, exclusion ou stigmatisation dans l’usage des services fournis. 11.2 Protection contre l’exploitation, les abus et la violence (PSEA) • Tolérance zéro face à toute forme d’exploitation, d’abus ou de harcèlement sexuel ; • Refus de collaborer avec toute entité ou utilisateur impliqué, directement ou indirectement, dans de tels comportements ; • Engagement à réagir de manière appropriée à tout signalement éthique légitime. 11.3 Prévention du financement du terrorisme et conformité internationale • Engagement à respecter les réglementations internationales relatives à la lutte contre le financement du terrorisme ; • Refus de fournir des services à des personnes, entités ou États faisant l’objet de sanctions, de listes de surveillance ou d’enquêtes liées au terrorisme ou à des violations graves du droit international humanitaire ; • L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service à des fins liées, directement ou indirectement, à la promotion ou au soutien d’activités illicites ou violentes. 11.4 Usage éthique des technologies et données • L’outil proposé repose partiellement sur des technologies d’intelligence artificielle ; leur usage est encadré par des principes de transparence, d’anonymisation, et de souveraineté de l’utilisateur ; • L’utilisateur s’engage à ne transmettre via l’outil que des données dont il a le droit d’usage, et à éviter tout contenu sensible ou non anonymisé sans cadre juridique adéquat. 11.5 Clause de suspension En cas de doute raisonnable sur un usage non éthique ou illégal du service ou cas de violation grave et manifeste des présentes CGS, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au compte utilisateur sans préavis. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement.